Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE du « DOMAINE du PEGAU EARL » – FRANCE & EXPORT
DOMAINE du PEGAU EARL, 15 Avenue IMPERIALE, 84230 Châteauneuf-du-Pape, France Ci dessous désigné par DOMAINE du PEGAU
Toutes nos ventes sont soumises aux présentes Conditions Générales de Ventes qui font partie intégrante de nos offres, elles prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Toute
commande implique l’acceptation des Conditions Générales de Ventes définies ci-après. L’acceptation pure et simple de nos propositions entraîne de plein droit l’acceptation de ces Conditions. Elles peuvent être complétées par des conditions particulières spécifiques à une commande. En cas de contradiction entre les présentes et les conditions particulières, ces dernières prévaudront pour le ou les points litigieux.
ARTICLE I – OFFRE
Les devis établis par le DOMAINE du PEGAU EARL sont valables 3 mois à compter de la date d’émission, et dans la limite des stocks disponibles. Passé ce délai, ils peuvent être modifiés par le DOMAINE du PEGAU EARL, en fonction des conditions économiques. Tout devis établi par le DOMAINE du PEGAU EARL constitue les conditions particulières venant modifier et/ou compléter les présentes Conditions Générales de Vente. Le devis établi par le DOMAINE du PEGAU EARL a valeur d’offre.
Toute modification de notre offre par son destinataire portant sur les qualités, prix, délais, mode de paiement et/ou de livraison constitue une contre offre au sens de l’article 19 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 qui devra être expressément approuvé par nos soins. Nos offres s’entendent « départ cave » (Ex-works – Incoterm 2000), sauf mention expresse figurant sur nos offres.
ARTICLE II – COMMANDE
En cas de commande reçue de l’Acheteur, le contrat ne sera valablement formé qu’après confirmation écrite de la commande par le DOMAINE DU PEGAU EARL . La commande de l’Acheteur doit impérativement être signée et reprendre, soit les dispositions particulières décrites lors de l’établissement du devis, sous réserve du délai de validité du dudit devis, soit les conditions du barème le DOMAINE DU PEGAU EARL en vigueur à la date de la commande.
Toute modification apportée par le DOMAINE du PEGAU EARL aux termes de la commande de l’Acheteur constitue une nouvelle offre. Aucune modification ou annulation ultérieure n’est possible sans l’accord express et écrit du DOMAINE du PEGAU EARL.
Dans tous les cas, le DOMAINE du PEGAU EARL se réserve le droit de facturer la totalité de la commande. Le DOMAINE du PEGAU EARL informe expressément l’Acheteur qu’il lui incombe de vérifier la conformité des produits, tant qualitatif que quantitatif, aux exigences de ses clients.
ARTICLE III – PRIX
III – I/ ETABLISSEMENT DU PRIX :
Sauf dispositions contraires :
– Les prix sont établis hors taxes, ils comprennent : la fourniture des produits, les frais fixes et les coûts de fonctionnement de DOMAINE du PEGAU EARL.
– Ventes à l’export : nos prix s’entendent départ cave France (« Ex-Works » par l’INCOTERMS 2000 de la Chambre de Commerce Internationale) – Ne sont pas inclus : Les frais de douanes, les frais afférents au transport, à l’embarquement et au déchargement, à l’acheminement par conteneur ou autre mode de stockage jusqu’au port de destination, les droits et taxes exigibles à l’import, les frais de douanes et toutes charges indirectes en vigueur au moment de la vente, et tous frais divers de quelque nature que ce soit exigible hors de France sont exclus ; sauf dispositions particulières ayant fait l’objet d’une proposition spécifique chiffrée par le DOMAINE DU PEGAU EARL et dûment accepté par les deux parties par écrits en sus de la commande initiale.
– Les prix et la monnaie de paiement sont indiqués en Euros (€).
Les factures sont affectées de la TVA sur les prix hors taxes, au taux en vigueur au moment de la facturation. Les produits destinés à l’export sont exonérés de TVA en application de l’article 262 ter du Code Générale des Impôts (CGI)
III – II/ REVISION DU PRIX :
Les prix unitaires des produits ont été calculés en intégrant les paramètres relatifs tant aux conditions économiques qu’à ceux de la législation du travail en vigueur au moment de l’établissement de la proposition. Toute modification significative des données économiques et/ou de la législation, taxes et droits, relatifs, à l’export de produits alimentaires, aux produits viticoles et aux métiers du transport, impliquera de facto une réévaluation des prix unitaires de la commande ou du barème en cours au jour de la mise en oeuvre effective de ces nouveaux paramètres qu’ils soient d’ordre économiques ou législatifs. En tout état de cause les prix du barème seront révisés au 1er janvier de chaque année.
III – III/ CONDITIONS DE PAIEMENT :
1) Sauf accord différent, les factures sont présentées avant ou dés l’expédition des marchandises, selon accord entre les parties. Elles sont payables en France au plus tard à 45 jours fin de mois suivant leur date d’émission, ou de 45 jours à compter de la date d’émission de la facture, par virement bancaire, par chèque de banque (conformément à la Loi n°2008-776 de Modernisation de l’Economie du 04/08/2008), Terminal VAD (Vente à Distance) ou
Carte de paiement (CB, Carte de Credit ou autres).
2) A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à l’émission de traite. De plus, à titre de clause pénale et en application de la loi LME du 4 août 2008, l’Acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, au taux d’intérêt appliqué par la BCE majoré de 10 points (ou à trois fois le taux d’intérêt légal). Dans tous les cas, le défaut de paiement de l’une quelconque des factures à l’échéance prévue, s’entendant comme un manquement grave de l’Acheteur à ses obligations, entraînera le droit pour le DOMAINE du PEGAU EARL, de suspendre immédiatement toute livraison prévue, et d’exiger, en cas de recouvrement contentieux, une indemnité à titre de dommages et intérêts, conformément aux termes de l’article 1152 du Code civil.
3) Toute somme versée à partir de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Ventes et jusqu’à l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent sera considéré comme un acompte et n’emportera pas faculté de crédit
4) Cas particulier : dans le cadre de ventes à l’étranger (Export) où les distances à parcourir pour l’acheminement des marchandises augmentent les délais de livraison, nous accordons des délais de paiements extensibles jusqu’à 120 jours maximum. Ceci sera négocié au cas par cas de façon exceptionnelle et ponctuelle et confirmé par écrit par les deux parties.
ARTICLE IV – OBLIGATIONS
IV – I/ OBLIGATIONS A LA CHARGE du DOMAINE du PEGAU EARL :
– La fourniture des produits conforme à la commande.
– La mise en place des contre étiquettes sur les produits et emballages sur demande expesse de l’acheteur et accepté par le DOMAINE du PEGAU EARL.
IV – II/ OBLIGATIONS A LA CHARGE DE L’ACHETEUR :
– La fourniture en temps et heure des contre étiquettes à apposer sur les produits et emballages selon les accords entre les parties.
– La prise en charge des marchandises, l’acquittement des droits et taxes exigibles à l’import dans un délai de 48h00, suivant l’arrivée au port de destination.
– Les échantillons destinés à la dégustation ne peuvent être vendus.
– Le stockage des produits avant distribution, dans des conditions optimales de qualité.
ARTICLE V – LIVRAISON
V – I/ DELAIS :
Les délais à prendre en compte sont exclusivement ceux indiqués sur les confirmations de commande du DOMAINE du PEGAU EARL ou par acceptation de cette dernière, la date de livraison ou de retiraison devra faire l’objet d’une indication précise sur la commande. Sauf convention contraire expresse, les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont pas de rigueur, leur dépassement ne donnent pas à l’Acheteur le droit d’annuler la vente ou de refuser les produits. Ils ne peuvent donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou dommages et intérêts, l’Acheteur renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1611 du Code Civil.
L’Acheteur est lié par la date de livraison. Si celle-ci est retardée par la volonté de l’Acheteur et que le DOMAINE du PEGAU EARL y consente, les produits seront emmagasinés et manutentionnés aux frais et risques de l’Acheteur sans responsabilité pour Le DOMAINE du PEGAU EARL.
Ces dispositions ne constituent aucune novation au contrat de vente : l’Acheteur reste tenu de son obligation de paiement. À l’export : La livraison est effectuée dans des emballages adaptés au moyen de transport et à la climatologie du pays garantissant une protection suffisante de la marchandise au cours du transport et jusqu’à la livraison conformément aux prescriptions nationales ou internationales concernant les emballages et le marquage des produits concernés.
Il appartient à l’Acheteur au moment de la commande d’informer Le DOMAINE du PEGAU EARL des dispositions réglementaires de son pays et de son souhait éventuel d’un emballage et/ou d’un marquage spécifique. Pour le cas où le marquage ou les emballages additionnels demandés entraîneraient des coûts supplémentaires, cette somme sera facturée en sus du prix fixé dans nos offres.
V-II / RESPONSABILITES :
Même si le “franco” de port est accordé pour certaines ventes en France, les produits, livrées par nos soins ou par un tiers, voyagent toujours aux risques et périls de l’Acheteur auquel il appartient, en cas dedéfectuosité apparente ou de manquants, de faire toutes constatations nécessaires, de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer s’il y a lieu tous recours contre les transporteurs seuls responsables.
V – III/ IMPOSSIBILITES DU FAIT DE L’ACHETEUR :
Le refus de prendre livraison, si elle résulte d’une impossibilité provenant de l’Acheteur, de ses salariés, de ses mandataires ou de ses sous traitants, ne pourra être accepté par Le DOMAINE du PEGAU EARL qu’en fonction des ses propres engagements. Dans tous les cas, Le DOMAINE du PEGAU EARL sera en droit de facturer à l’Acheteur tous frais et/ou indemnitées supportés par elle du fait de ses engagements envers les producteurs.
V – IV / AUTRES :
Le DOMAINE du PEGAU EARL informe l’Acheteur que les ventes sont conditionnées par la disponibilité des produits chez les producteurs. En conséquence, la non-disponibilitéé des produits chez le producteur, l’épuisement des stocks sont des causes de résiliation partielle de la commande.
ARTICLE VI – RESPONSABILITE ET GARANTIE
Le DOMAINE du PEGAU EARL ne serait être tenu pour responsable des problèmes survenus après chargement des marchandises lors de la retiraison et ne relevant pas directement de son fait. La qualité d’un vin dépendant pour partie d’éléments subjectifs, en nous passant commande, nos clients sont censés avoir une bonne connaissance de nos vins et des vins en générale.
L’Acheteur renonce expressément au bénéfice de l’article 1587 du Code Civil et accepte tout écart dans les limites des normes analytiques du vin sélectionné, notre engagement se limitant à la délivrance de vins de qualité loyale et marchande. En cas d’erreur, de vice caché ou reconnu, notre garantie consiste dans l’échange pur et simple des vins non conformes ou dans leur remboursement contre retour à nos frais. Est exclue toute notion de réparation de préjudice commercial ou financier, de sorte qu’en aucun cas, nos clients ne puissent réclamer d’indemnité pour une cause quelconque, telle que perte d’exploitation, ou de jouissance, trouble commercial, etc, sans méconnaitre pour autant les stipulations de la loi du 14 mai 1998 sur la responsabilité du fait des produits défectueux (transposition de la Directive CE du 25 juillet 1985).
ARTICLE VII – ASSURANCE
Les produits voyagent toujours aux frais, risques et périls de l’Acheteur, à qui il appartient de souscrire toutes assurances permettant de les garantir contre tous dommages pouvant survenir pendant leur acheminement, et ce sauf accord contraire préalable dûment stipulé par écrit par Le DOMAINE du PEGAU EARL.
Le DOMAINE du PEGAU EARL déclare qu’elle est assurée pour tous les dommages survenant aux marchandises jusqu’au jour du chargement de la marchandise lors de la retiraison, date figurant sur la commande. Eu égard aux conditions énumérées à l’article IX, l’Acheteur déclare être assurée par une compagnie solvable pour tous les dommages résultant d’une mise en cause de sa responsabilité après chargement.
ARTICLE VIII – CONTESTATIONS
L’Acheteur est tenu de s’assurer de la conformité des vins au jour de leur livraison/retiraison selon le cas. L’absence de l’Acheteur ce jour là emporte l’agrément prévu à l’article VI. Toute contestation sur la nature ou la qualité des marchandises devra être notifiée à Le DOMAINE du PEGAU EARL par lettre recommandée, dans les 48 heures de la réception des marchandises et de la constatation des faits, omissions et insuffisances qui motivent cette contestation, faute de quoi, elle ne pourra être prise en considération.
L’Acheteur devra tenir les vins objet de la réclamation dans ses locaux à disposition de Le DOMAINE du PEGAU EARL dans des conditions normales de stockage de vins. A première réquisition de Le DOMAINE du PEGAU EARL, il procèdera à leur réexpédition et, en cas de désaccord persistant, il sera tenu de produire à l’appui de sa réclamation une mise en cause établie par un expert oenologue agréé près les Tribunaux, commis à ses frais avancés, Le DOMAINE du PEGAU EARL se réservant tout droit de contre expertise, fusse judiciaire. Aucun retour ne sera accepté s’il n’a pas fait l’objet d’un accord préalable de Le DOMAINE du PEGAU EARL.
ARTICLE IX – RESILIATION DE PLEIN DROIT
En cas d’inexécution d’une de ses obligations essentielles par l’Acheteur, le contrat sera résilié de plein droit au profit de Le DOMAINE du PEGAU EARL sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par la partie défaillante. La résiliation prendra effet 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception même restée infructueuse.
ARTICLE X – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES ET DE PROPRIETE
LE DOMAINE DU PEGAU EARL conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires, y compris toutes les pénalités et intérêts divers éventuellement dus à Le DOMAINE du PEGAU EARL.
Ne constitue pas paiement au sens de cette clause, la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’Acheteur, dés l’enlèvement, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
Pour toutes ventes à l’étranger (Export), le transfert à l’Acheteur des risques de perte ou de dommage susceptibles d’affecter les produits vendus ou d’être occasionnés par lesdits produits, interviendra conformément à l’INCOTERMS 2000 – « Ex-Works » (Ex-Cellars) susvisé. De ce fait, l’Acheteur est tenu d’assurer les produits dès que le transfert des risques aura été opéré à son profit. Il devra en outre pratiquer un stockage séparé pour permettre l’identification des produits en cas de contrôle ou de récupération par Le DOMAINE du PEGAU EARL. Les produits qui seront revendus par l’Acheteur devront l’être obligatoirement pour le compte de Le DOMAINE du PEGAU EARL, les créances nées de cette revente appartenant de plein droit à ce dernier.
ARTICLE XI – FORCE MAJEURE
Si, par suite de cas fortuits ou de force majeure, Le DOMAINE du PEGAU EARL était dans l’obligation d’interrompre ses livraisons, l’exécution du présent contrat serait suspendue de plein droit pendant le temps nécessaire, sans indemnité ni dommages et intérêts conformément à l’article 1148 du Code Civil. Tout événement correspondant à la définition légale de la force majeure ou du cas fortuit sera considéré comme tel ; Seront en particulier considérés comme cas de force majeur au titre des présentes Conditions Générales de Vente, sans que cette liste ne soit limitative, les guerres ou actions concertées du personnel des producteurs ou sous-traitants, émeutes, épidémies, actes de terrorismes, l’interruption totale ou partielle des transports ou leur ralentissement, la pénurie de matières premières, les empêchements résultant des dispositions de l’autorité en matière d’importation, de change ou de réglementation économique interne, les incidents et accidents et toutes causes entraînant le chômage de tout ou partie du personnel des producteurs. La force majeure ne suspend pas le paiement des marchandises déjà livrées. La force majeure exclut pour le débiteur toutes pénalités de retard et autres dommages et intérêts.
ARTICLE XII – LITIGES
Le contrat de vente est régi par le droit français. A défaut d’accord amiable, les parties conviennent que tout litige lié à l’interprétation ou à l’exécution d’une commande selon les présentes Conditions sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce du siège social de Le DOMAINE du PEGAU EARL. Ce dernier se réserve le droit de subordonner l’entrée en vigueur du contrat de vente à toutes conditions administratives ou financières qu’il estimerait nécessaires.
ARTICLE XIII – ENTREE EN VIGUEUR
A défaut de stipulation contraire, le contrat entre en vigueur à la date de la réception de l’acceptation écrite visée à l’Article II. Toutefois, l’entrée en vigueur du contrat peut être subordonnée selon le cas à l’obtention des autorisations administratives nécessaires, au versement d’un acompte à la commande, à la mise en place d’une garantie contractuelle (caution bancaire, ouverture d’un crédit documentaire, etc) ou de manière cumulative à plusieurs de ces conditions.
ARTICLE XIV – DISPOSITIONS FINALES
Les présentes Conditions Générales de Ventes ne peuvent être modifiées qu’avec l’accord écrit des deux parties. Elles sont considérées comme approuvées par l’Acheteur s’il ne les conteste pas par écrit conformément à la procédure décrite en préambule à ces Conditions Générales de Ventes. Ces Conditions Générales de Ventes sont rédigées en Français, en Anglais et en Chinois. En cas de litige sur les Conditions Générales de Ventes rédigées en anglais et en Chinois, les Conditions Générales de Ventes rédigées en français prévalent sur celles-ci.